Sur lke caractère illégal d la perquisition du siège de la FI en 2018 !
Article rédigé par Arnaud Dotezac
Mon collègue Arnaud Dotezac, qui n'est pas mélenchoniste pour 2 sous, a analysé les perquisitions du politicien sous l'angle du droit. Pour conclure à leur parfaite illégalité.
Les perquisitions de Mélenchon et le droit.
En France la perquisition sous enquête préliminaire requiert l'assentiment écrit du perquisitionné (art. 76 CPP). Seulement si des circonstances exceptionnelles l’exigent, on peut passer outre mais à condition qu’un juge des libertés l’autorise (par ordonnance non contradictoire et à huis clos) en justifiant qu’une telle mesure restrictive de liberté s’impose. Par ailleurs, l'art. 26 de la Constitution interdit le recours à «toute mesure restrictive de liberté» envers un parlementaire, afin de ne pas entraver son travail pendant les sessions. Néanmoins un juge des libertés a validé une telle mesure restrictive à l’encontre du député Mélenchon, sans demander le feu vert du Bureau de l’Assemblée Nationale, exigé par les textes. Ce juge ignore-t-il la Constitution? S’il votait France Insoumise, il aurait refusé cette coercition. C'est justement pour éviter le conflit d'intérêt politique que l'article 26 existe, rendant cette perquisition illégale.